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Documents dématérialisés

Ils n’ont aucun caractère obligatoire mais sont représentatifs des règles juridiques applicables à la profession du point de vue de la DIRECCTE. En cas de litige, les signataires du contrat de travail restent seuls responsables de leur engagement réciproque face à l’instance compétente de résolution qui est le Conseil de prud’hommes. Avant de consulter les documents mis en ligne, nous vous invitons à prendre connaissance de l’avertissement ci-dessous qui rappelle les points modifiés suite à l’évolution de la jurisprudence ou améliorés par rapport aux anciennes versions :

La convention collective applicable

          Lorsque vous employez un assistant maternel agréé, vous devez respecter la «convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ». Cette convention détermine les conditions d’emploi de votre assistant maternel agréé et d’accueil de votre enfant.

          Si vous confiez la garde de votre enfant à un assistant maternel agréé, la « convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur » s’applique. Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession d’assistant maternel agréé et détermine les droits et obligations de chacun. Elle vous permet d’exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salarié(e) les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant.

 

Le contrat de travail

            Vous devez établir un contrat de travail pour chaque enfant gardé. Il contient un certain nombre de mentions et précise notamment la durée de la période d’essai, les périodes d’accueil de votre enfant, la rémunération de votre assistant maternel agréé, les indemnités d’entretien, les jours fériés travaillés.

         Vous devez définir les périodes d’accueil programmées dans l’année : semaines d’accueil, nombre de jours par semaine et horaires d’accueil journalier. La durée de l’accueil ainsi prédéterminée est un des éléments essentiels qui vous permet de calculer le salaire mensuel de base.

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