Taxe de Séjour

Institution de la taxe de séjour

La Communauté de Communes du Pays de Nemours a institué une Taxe de Séjour (taxe créée en 1910) sur son territoire à compter du 1er janvier 2015 (délibération du 12 novembre 2014).

Cette taxe est due par l’ensemble des clients passant une nuitée dans un hébergement situé sur le territoire.

Elle est collectée par les logeurs qui la reverse ensuite à la Communauté de Communes.

Elle est instituée sur l’ensemble de l’année (1er janvier au 31 décembre) et appliquée au réel.

A quoi sert la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est obligatoirement réinvestie par la collectivité qui la collecte dans l’action touristique, et participe ainsi au développement de l’activité économique des prestataires.

L’objectif de cette taxe de séjour est de promouvoir et de développer le tourisme sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Nemours.

Son produit sera exclusivement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.

 La TDS est gérée par la Communauté de Communauté du Pays de Nemours, en partenariat avec l’Office de Tourisme Intercommunal, et collectée par le Centre des Finances Publiques.

 COLLECTE

 -  La taxe de séjour est collectée toute l’année, du 1er janvier au 31 décembre

- La taxe de séjour doit apparaître distinctement sur la facture des clients,

- La taxe de séjour est établie par personne et par nuitée,

- Elle n’est pas assujettie à la TVA,

- Les sommes collectées entre les dates de versement sont conservées par l’hébergeur.

  

TARIFICATION

 Par délibération du 12 novembre 2014, la Communauté de Communes du Pays de Nemours a retenu les tarifs ci-dessous (TDS).

 Hôtels, chambres d'hôtes, gîtes, meublés et résidences :

4 étoiles : 1 €

2 et 3 étoiles : 0,55 €

1 étoile : 0,35 €

Non classé : 0,20 €


Campings, aires naturelles, camping-cars : 

 3 et 4 étoiles : 0,55 €

 1 et 2 étoiles : 0,20 €

 Non classé : 0,20 €

Les hébergeurs afficheront dans leurs établissements les tarifs de la taxe de séjour en vigueur.

 

Les exonérations sur justificatif :

- Les mineurs (moins de 18 ans)

- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune

- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine (sont visées notamment les associations non marchandes qui proposent des hébergements à des prix modiques).

 

Les réductions sur justificatif :

Pour les familles nombreuses :

- 30 % pour les familles comprenant trois enfants de moins de 18 ans

- 40 % pour les familles comprenant quatre enfants de moins de 18 ans

- 50 % pour les familles comprenant cinq enfants de moins de 18 ans

- 75 % pour les familles comprenant six enfants de moins de 18 ans

  

REVERSEMENT

 Quand ?

- Dès le 1er juin et au plus tard le 20 juin pour la période du 1er janvier au 31 mai

- Dès le 1er octobre plus tard le 20 octobre pour la période du 1er juin au 30 septembre

 - Dès le 1er janvier et au plus tard le 20 janvier de l’année n +1 pour la période du 1er octobre au 31 décembre de l’année n-1

 

Comment ?

La somme due est reversée en joignant deux exemplaires datés et signés de la déclaration de versement.

La déclaration de versement du logeur est établie au titre de la période de perception de la taxe,

L’état récapitulatif du logeur (ou tout document informatique équivalent) ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour mais uniquement les informations caractérisant leur séjour.

Où ?

Directement auprès du Centre des Finances Publiques du Pays de Nemours à l’adresse suivante : 4, Rue des Tanneurs - 77140 Nemours                                                   

 

SANCTIONS

Les sanctions en matière de non paiement de la taxe de séjour sont prévues par l'article R 2333-58 du CGCT. En cas de retard dansles versements de la taxe l'article 2333-69 s'applique.

 

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